Vers un contrôle parlementaire des services secrets

31 Août 2012 , Rédigé par ileridefense Publié dans #France

Député socialiste du Finistère et nouveau président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas est à la fois un juriste spécialiste du droit public et un très bon connaisseur des services de sécurité et de renseignements. Dans l'opposition, il s'était notamment penché sur la future organisation des services de renseignements français en cas de victoire du candidat socialiste à la présidentielle. Avant les vacances parlementaires, il a lancé une mission non partisane d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignements, dont il est le président et dont il sera le rapporteur. Les vice-présidents en sont Patrice Verchère (UMP-Rhône) et Axelle Lemaire (PS-Français de l'étranger). Les membres de la mission d'évaluation sont Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen-Pyrénées-Atlantiques), Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants-Maine-et-Loire), Éric Ciotti (UMP-Alpes-Maritimes), Sébastien Denaja (PS-Hérault), Françoise Descamps-Crosnier (PS-Yvelines), Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine-Nord), René Dosière (apparenté PS-Aisne), Guy Geoffroy (UMP-Seine-et-Marne), Patrick Mennucci (PS-Bouches-du-Rhône), Paul Molac (Automiste breton apparenté PS-Morbihan), Alain Tourret (PRG- Calvados), Jacques Valax (PS-Tarn). Le Point : Vous avez lancé une "mission d'évaluation sur le cadre juridique applicable aux services de renseignements". Quel est le sens de cette initiative ? Pourquoi l'avez-vous estimée nécessaire ? Jean-Jacques Urvoas : Il est tout d'abord nécessaire que le Parlement prenne connaissance de ces éléments qui entrent pleinement dans son champ de compétence. À ce jour, il n'a jamais été associé de manière soutenue à ce domaine : seule existe la délégation parlementaire au renseignement (DPR), mais elle ne concerne pas pleinement le Parlement, puisqu'elle réunit des parlementaires qui travaillent à huis clos en établissant des documents classifiés, prioritairement destinés au président de la République, et non à l'intégralité de leurs collègues. Quand, voici quelques mois, j'animais un petit groupe de réflexion sur le renseignement pour le compte de la Fondation Jean Jaurès, un député dont je souhaitais la participation m'avait répondu qu'il ne le souhaitait pas. Étant membre de cette délégation, il s'estimait tenu au silence. Aujourd'hui, Le Parlement n'a pas d'autorité en matière de services de renseignements, il n'émet que des avis sporadiques. Exception notable, nous avions établi quelques contacts avec le coordonnateur du renseignement au moment de la discussion de la Loppsi. L'un des rares documents officiels que je connaisse demeure le rapport de Bernard Carayon, en 2007, sur la création de la DPR. C'est pour cette raison que la première vocation de la mission sera de dresser un complet état des lieux, pour que nous connaissions ce qui existe aujourd'hui. Ces structures sont-elles vraiment si mystérieuses ? Ces dernières années, bien des organisations nouvelles ont été créées que l'Assemblée nationale ne connaît que peu : l'Académie du renseignement, le Coordonnateur national du renseignement, la Direction centrale du renseignement intérieur, etc. Et, d'une manière générale, les parlementaires ont toujours été exclus de ce spectre de l'activité de l'État. Depuis l'élection de François Hollande, l'organisation des services n'a pas fait l'objet de mesures particulières et les changements de personnes ont été limités. Cela veut-il dire que la majorité a accepté l'héritage de ses prédécesseurs sans restriction ? Je ne peux parler que de l'endroit où je me trouve : en tant que député, je n'ai pas de connaissance particulière des services de renseignements. En outre, le champ d'action de la commission des Lois que je préside ne recouvre pas la Défense nationale. Or, trois de ces services relèvent de ce ministère. Notre mission va donc nous permettre de les découvrir en auditionnant leurs dirigeants actuels et antérieurs afin d'imaginer des évolutions. Vous avez noté que nous parlons d'une mission d'évaluation, et non d'information. Nous sommes sans a priori. Je ne dis pas que la situation actuelle est satisfaisante ou qu'elle serait critiquable, puisque je n'en ai pas de vision précise. De même, notre but n'est pas d'essayer de dénoncer telle ou telle turpitude. En réalité, nous avons deux questions à nous poser : est-il besoin d'une loi sur les services de renseignements ? J'observe que cela existe dans la plupart des démocraties et que nous n'en possédons pas. Les agents qui travaillent dans les services de renseignements sont des fonctionnaires agissant au nom de la République pour défendre les intérêts de la nation. Si une loi permettait de mieux protéger ces agents, pourquoi s'en priver ? De plus, une loi ne permettrait-elle pas d'assurer aux citoyens l'exercice de leurs droits et devoirs dans un contexte démocratique ainsi que la défense de leurs intérêts ? Et quelle est votre seconde interrogation ? Lors de son audition devant la commission, le 12 juillet dernier, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a lui-même évoqué le "contrôle démocratique, donc parlementaire" des services de renseignements. C'est la première fois qu'un membre d'un gouvernement français admet ce qui est chez nos voisins une évidence depuis longtemps. Nous sommes en effet pratiquement le dernier parlement occidental privé de cette compétence. Cette exception était, paraît-il, justifiée par la crainte qu'un contrôle parlementaire ne gêne l'action de nos services. On entendait notamment cet argument durant la guerre froide. Mais tout cela est désuet. D'ailleurs, le Parlement exerce un contrôle sur les forces armées ou sur la diplomatie française sans que cela constitue un obstacle à l'action de la France. Quelle forme un contrôle des services de renseignements pourrait-il prendre ? Tout d'abord, il faut se féliciter qu'enfin un gouvernement accepte d'en discuter la concrétisation. Toutefois, cette perspective nécessite d'être affinée. Quelle est la signification de ce terme pour le Parlement ? Quel pourrait être le périmètre de ce contrôle ? Il ne pourrait s'agir à mon sens que d'un contrôle ex-post. Je ne vois pas l'intérêt pour les parlementaires d'avoir accès aux sources. Quelle serait la valeur ajoutée d'être associé à telle ou telle préparation d'une quelconque action ? Je sais qu'au sein de la Knesset israélienne existe une sous-commission devant laquelle les services viennent demander des autorisations, mais cela me rend perplexe. Par contre, depuis les attentats du 11 septembre 2001 et ceux du 11 mars 2004 en Espagne, en raison du renforcement de notre lutte contre le terrorisme, les services de renseignements ont vu leur rôle et leur poids s'accroître considérablement. Et si le risque zéro n'existe pas, y tendre à tout prix peut mettre nos droits et libertés en danger. Il me semble, par contre, utile qu'un organe puisse avoir les moyens de s'assurer avec discrétion que des principes fixés, des règles adoptées, des lois et des règlements ont été respectés. Par Jean Guisnel, Defense ouverte

Partager cet article

Repost0